DE LA PLATEFORME DU CENTRE LA SALAMANDRE DIGITAL


SOMMAIRE
1. Dispositions générales – coordonnées du propriétaire des Sites
2. Utilisation des Sites et des Services (plateforme La Salamandre & son application« SpeakBrek » et « Sélébrityz »)
3. Droit d’auteur et droit du producteur d’une base de données
4. Marques et dénominations commerciales
5. Responsabilité
6. Respect de la vie privée – traitement des données personnelles
-Droit d’accès
-Droit de rectification
-Droit à la limitation du traitement
-Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’)
-Droit à la portabilité des données
-Droit de réclamation
7. Hyperliens
8. Cookies
9. Contribution des Utilisateurs
10. Juridiction et droit applicable

11. Propriété du Centre La Salamandre



Article 1. Dispositions générales – coordonnées du propriétaire des Sites
1.1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions ») régissent l’utilisation de l’ensemble des sites internet, plateformes web et applications mobiles (ci-après les « Sites »), ainsi que les services proposés par Centre La Salamandre (ci-après « l’Entreprise ») dans le cadre de la méthode de développement personnel SOLAARD et de l’application de chatbot empathique « SpeakBrek » et « Sélébrityz »
1.2. Coordonnées de l’Entreprise
Nom : Centre La Salamandre Digital
Date de création : 11/02/2005
Responsable unique : Madame Odile LEGROS
Adresse : 117 Pointe de Jaham – 97233 – Schoelcher
Adresse e-mail : infos@centre-la-salamandre.fr
Les coordonnées complètes de l’Entreprise sont également disponibles sur la page « Contact » du Site.
1.3. Acceptation des Conditions
En accédant aux Sites et en utilisant les Services qui y sont proposés, l’Utilisateur (ci-après « Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU. Toute navigation ou inscription sur la plateforme emporte automatiquement acceptation pleine et entière des Conditions. En cas de refus d’une quelconque de ces dispositions, l’Utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation des Sites et Services.
1.4. Modification des Conditions
L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de la version la plus récente.
1.5. Non-respect des Conditions
En cas de non-respect des CGU, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans avertissement préalable, l’accès de l’Utilisateur aux Sites et Services, sans préjudice de toute action légale ou demande de dommages et intérêts pour préjudice subi.
1.6. Capacité juridique et éventuelles restrictions d’âge
Les Sites et Services sont en principe destinés à des Utilisateurs majeurs. En cas de souscription par un mineur, l’Entreprise considère qu’il dispose de l’autorisation légale de son représentant légal. Les parents ou représentants légaux sont invités à surveiller l’utilisation des Services par les mineurs et sont entièrement responsables de cette utilisation.
 
Article 2. Utilisation des Sites et des Services (plateforme La Salamandre & Son application « SpeakBrek » et « Sélébrityz »)
2.1. Nature des Services : bien-être et développement personnel
La plateforme « Centre La Salamandre » et l’application « SpeakBrek » et « Sélébrityz » proposent des outils et contenus destinés au bien-être et au développement personnel (méthode SOLAARD).
Les Services peuvent inclure :
Des parcours évolutifs de formation (modules, quiz, vidéos, fiches pratiques, etc.) ;
Une interaction avec un chatbot empathique disponible 24h/24 ;
Un suivi personnalisé de l’état émotionnel de l’Utilisateur (exercices, journaling, bilans réguliers, etc.).
2.2. Avertissement – Non-substitution à un suivi médical/psychologique
Les Services proposés ont pour objectif d’accompagner l’Utilisateur dans une démarche d’épanouissement personnel.
Ils ne constituent ni un acte médical, ni un suivi psychothérapeutique ou psychiatrique, et ne remplacent en aucun cas la consultation d’un professionnel de santé.
En cas de détresse psychologique sévère ou de situation d’urgence, il est vivement conseillé de consulter un médecin, un psychologue ou un psychiatre.
2.3. Accès gratuit/payant – Formules Freemium/Premium/VIP
Freemium : accès gratuit à certaines fonctionnalités de base (ressources limitées, modules d’introduction, etc.).
Premium / VIP / B2B : accès payant à des fonctionnalités avancées (rapports détaillés, coaching personnalisé, parcours approfondis, etc.).
Les prix et modalités de paiement (paiement unique, abonnement mensuel ou annuel) sont clairement indiqués avant toute souscription. Les conditions de résiliation et de suspension sont également précisées au moment de la souscription.
2.4. Création de compte et obligations
Inscription : Pour profiter pleinement de certains Services, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour (nom, e-mail, etc.).
Sécurité des identifiants : L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants de connexion et demeure responsable de toute utilisation frauduleuse de son compte.
Désactivation/Suppression : L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte ou mettre fin à son abonnement, selon les modalités indiquées sur le Site ou dans l’Application.
2.5. Licence d’utilisation
L’Entreprise concède à l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive et non cessible, permettant d’accéder et d’utiliser les contenus et fonctionnalités des Sites, pour un usage strictement personnel (ou interne, pour les professionnels B2B).
Toute utilisation à des fins commerciales, de reproduction, de distribution ou d’adaptation est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Entreprise.
2.6. Charte de bonne conduite
L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux, bienveillant et courtois envers les autres Utilisateurs et l’Entreprise.
Il est interdit de publier ou d’échanger des contenus illicites (haine, injure, harcèlement, apologie du terrorisme, pornographie, etc.) ou portant atteinte aux droits des tiers.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte au bon fonctionnement des Sites (introduction de virus, attaques informatiques, etc.).
L’Entreprise se réserve le droit de bloquer l’accès d’un Utilisateur en cas de comportement illicite, abusif ou contraire à l’esprit de bienveillance et de respect porté par La Salamandre et son application « SpeakBrek » et « Sélébrityz ».
 
Article 3. Droit d’auteur et droit du producteur d’une base de données
3.1. Titularité des droits
Les Sites et tous les éléments qui les composent (textes, images, vidéos, bases de données, etc.), incluant la méthode SOLAARD, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont l’Entreprise (ou ses partenaires) est titulaire.
Ils constituent des œuvres protégées en vertu du droit français, du droit de l’Union européenne et des conventions internationales applicables.
3.2. Exploitation interdite
Il est strictement interdit de reproduire, représenter, adapter, modifier, distribuer, traduire, arranger ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Sites et de leur contenu, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Entreprise.
Toute violation peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales. L’Entreprise se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour défendre ses droits.
 
Article 4. Marques et dénominations commerciales
4.1. Marques protégées
Les marques, logos et autres signes distinctifs (tels que « Centre La Salamandre », « SOLAARD », « SpeakBrek » « Sélébrityz ») figurant sur les Sites sont la propriété exclusive de l’Entreprise (ou de ses partenaires).
Leur utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement prohibée.
4.2. Conséquences de la contrefaçon
L’atteinte aux droits de marque peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément à la législation française et internationale en vigueur.
L’Entreprise se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.
 
Article 5. Responsabilité
5.1. Obligation de moyens
L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité des Services. Elle ne garantit toutefois pas l’absence d’erreurs ou d’interruptions.
Des opérations de maintenance ou de mise à jour peuvent entraîner une interruption temporaire de l’accès aux Services, sans que la responsabilité de l’Entreprise ne puisse être engagée.
5.2. Limites de responsabilité
L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects (perte de données, préjudice financier, atteinte à la réputation, etc.) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Sites, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
L’Entreprise ne garantit pas que les Services répondront précisément aux besoins de l’Utilisateur, notamment en matière de coaching émotionnel. Les conseils et outils proposés ne sauraient se substituer au libre arbitre ni aux capacités de discernement de l’Utilisateur.
5.3. Services tiers
Les Sites peuvent contenir des liens ou références vers des services tiers (publicités, applications externes, etc.). L’Entreprise n’exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales et politiques de confidentialité propres à ces tiers.
5.4. Plafond d’indemnisation
Dans l’éventualité où la responsabilité de l’Entreprise serait retenue, le montant de l’indemnisation éventuellement dû à l’Utilisateur est limité à 100,00 €, sauf dispositions légales contraires ou cas de fraude ou de faute intentionnelle.
 
Article 6. Respect de la vie privée – traitement des données personnelles
6.1. Dispositions générales
Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des Sites est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et toute autre réglementation applicable (européenne ou internationale).
L’Entreprise s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données de ses Utilisateurs. Elle agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via ses Sites et Services.
6.2. Données collectées et finalités
Les données collectées (identité, coordonnées, informations relatives à la progression dans la méthode SOLAARD, interactions avec « SpeakBrek » et « Sélébrityz », etc.) permettent :
De créer et gérer le compte Utilisateur ;
De personnaliser l’expérience (parcours de développement personnel, conseils, statistiques) ;
De gérer la facturation et le suivi administratif ;
D’effectuer des analyses anonymisées pour améliorer le service et l’IA ;
D’envoyer, si l’Utilisateur y a consenti, des informations commerciales ou promotionnelles.
Nature spécifique des données émotionnelles : Dans la mesure où certaines informations peuvent concerner l’état émotionnel ou psychologique de l’Utilisateur, ces données sont traitées avec une attention particulière, conformément à la législation en vigueur.
6.3. Base juridique des traitements
Exécution d’un contrat : la fourniture des Services constitue un contrat entre l’Utilisateur et l’Entreprise.
Consentement : notamment pour la prospection commerciale ou l’analyse de données sensibles (émotionnelles), lorsque requis.
Intérêt légitime : amélioration continue du Service, prévention de la fraude, etc.
Respect d’obligations légales ou réglementaires : par exemple, obligations comptables ou fiscales.
6.4. Conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités définies ci-dessus, et dans la limite fixée par la loi ou les recommandations de la CNIL.
Sauf obligation légale particulière, les données sont effacées au plus tard 7 ans après la fin de la relation contractuelle.
Les copies de sauvegarde (backups), nécessaires à la sécurité du système, peuvent subsister temporairement au-delà de ce délai, mais sont supprimées ou anonymisées selon un processus périodique.
6.5. Destinataires et transferts
Les données peuvent être transmises à des prestataires de services (hébergement, paiement, e-mailing, etc.) agissant en qualité de sous-traitants, soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.
Dans certains cas, les données peuvent être transférées hors de l’Union européenne, sous réserve de garanties appropriées (clauses contractuelles types, décisions d’adéquation, etc.). Une liste détaillée des sous-traitants ou partenaires peut être fournie sur demande.
6.6. Droits de l’Utilisateur
Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en recevoir la copie.
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à la limitation : demander que certaines données ne fassent pas l’objet d’un traitement actif.
Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : exiger la suppression des données, sous réserve d’obligations légales contraires.
Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré, afin de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d’opposition : pour des raisons tenant à la situation particulière de l’Utilisateur, s’opposer au traitement de ses données.
Droit de réclamation : introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente.
6.7. Sécurité
L’Entreprise met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles (chiffrement, contrôle d’accès, pare-feu, etc.) pour protéger la confidentialité et l’intégrité des données.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l’Entreprise notifiera la CNIL et, le cas échéant, les Utilisateurs, conformément à la loi.
6.8. Contact RGPD
Toute demande relative à l’exercice de vos droits ou question concernant le traitement de vos données peut être adressée à :
Adresse e-mail : infos@centre-la-salamandre.fr
 
Article 7. Hyperliens
Les Sites peuvent contenir des liens vers d’autres sites internet ou ressources externes.
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de la disponibilité, du contenu ou de la politique de protection des données de ces sites tiers.
L’Utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité et les conditions d’utilisation propres à chaque site tiers visité.
 
Article 8. Cookies
8.1. Définition et usages
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le navigateur de l’Utilisateur lors de sa visite. Les cookies peuvent servir à faciliter la navigation, à recueillir des informations statistiques ou à afficher des contenus publicitaires ciblés.
8.2. Types de cookies
Cookies fonctionnels : indispensables pour la navigation, la mémorisation des préférences ou la gestion du compte Utilisateur.
Cookies analytiques : utilisés à des fins statistiques (fréquentation, parcours de navigation) pour améliorer la qualité du Service.
Cookies tiers : susceptibles d’être déposés par nos partenaires (ex. réseaux sociaux, régies publicitaires).
8.3. Gestion des cookies
L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser ou supprimer tout ou partie des cookies. Toutefois, certaines fonctionnalités des Sites pourraient être altérées ou indisponibles en cas de blocage.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la documentation de votre navigateur ou la rubrique « Gestion des cookies » disponible sur nos Sites.
Lors de la première visite, un bandeau d’information permet à l’Utilisateur de donner ou de refuser son consentement pour les cookies non essentiels.
 
Article 9. Contribution des Utilisateurs
9.1. Publication de contenu
L’Utilisateur peut être amené à publier ou communiquer du contenu (texte, photo, vidéo, etc.) via la plateforme La Salamandre ou l’application « SpeakBrek » et « Sélébrityz » (commentaires, témoignages, partages, etc.).
L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour publier ce contenu et qu’il n’enfreint pas les droits de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, etc.).
9.2. Responsabilité et modération
L’Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il publie.
L’Entreprise se réserve la possibilité de modérer ou de supprimer, sans préavis, tout contenu illicite, offensant ou contraire aux présentes CGU ou aux valeurs portées par la plateforme.
En cas de signalement d’un contenu portant atteinte à la loi ou aux droits de tiers, l’Entreprise s’engage à prendre les mesures appropriées (retrait, blocage, etc.) dans les meilleurs délais.
9.3. Licence accordée à l’Entreprise
En publiant du contenu, l’Utilisateur accorde à l’Entreprise un droit non exclusif, gratuit et mondial de reproduire, représenter, adapter et diffuser ledit contenu à des fins strictement liées à la fourniture des Services, pendant toute la durée légale de protection des droits.
Cette licence ne confère pas à l’Entreprise le droit de commercialiser le contenu de manière indépendante sans l’accord exprès de l’Utilisateur.
 
Article 10. Juridiction et droit applicable
10.1. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français, dans le respect des réglementations européennes et internationales applicables. Elles sont rédigées en langue française, laquelle fera foi en cas de divergence d’interprétation.
10.2. Attribution de compétence
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, et en l’absence d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également saisir, le cas échéant, un médiateur de la consommation conforme aux exigences du Code de la consommation, avant toute action en justice.
10.3. Clause de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, perturbations des réseaux de télécommunication, etc.).
10.4. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. Les parties conviendront alors de s’efforcer de remplacer la disposition litigieuse par une clause valide reflétant l’intention initiale.
10.5. Absence de renonciation
Le fait pour l’Entreprise de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution stricte d’une disposition des CGU ne saurait constituer une renonciation définitive à ce droit ou à l’application de ladite disposition.
 
Article 11. Propriété du Centre La Salamandre Digital
11.1. Propriété exclusive
Le Centre La Salamandre, ses infrastructures, son site internet , son application, ses réseaux sociaux,ses biens, son concept, ses droits et ses fonds (qu’ils soient matériels ou immatériels), ainsi que tous les contenus et technologies associés, demeurent la propriété exclusive de Madame Odile LEGROS, en sa qualité de gérante et fondatrice.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite et préalable de Madame Odile LEGROS est strictement interdite.
11.2. Absence de droit d’accession ou de participation au capital sans accord
En cas de décès prématuré de la fondatrice, se référer uniquement à son testament manuscrit. Aucune personne physique ou morale ne peut prétendre, sans un accord écrit manuscrit, préalable et explicite de Madame Odile LEGROS, investir dans le Centre La Salamandre ou bénéficier d’un quelconque droit de propriété (partiel ou total) sur celui-ci.
11.3. Conditions de validité de l’accord
Si un accord relatif à une participation, un investissement ou un transfert partiel/total de propriété est envisagé, il doit être rédigé et signé par écrit, contre-signé par Madame Odile LEGROS, et validé par un représentant de l’État ou un officier public compétent (notaire, huissier ou équivalent), afin de produire ses pleins effets juridiques.
11.4. Sanctions en cas de violation
Toute prétention ou tentative de revendiquer un droit partiel ou total de propriété sur le Centre La Salamandre sans respecter les dispositions du présent article pourra être considérée comme une expropriation illégitime ou un vol de propriété, ouvrant droit à toutes poursuites civiles et/ou pénales et au versement de dommages et intérêts à Madame Odile LEGROS, sans préjudice des autres actions légales ou injonctions possibles.
 
Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
Le traitement de vos données personnelles,
Ou tout autre sujet lié à la plateforme La Salamandre et à l’application « SpeakBrek » et « Sélébrityz »,
vous pouvez contacter l’Entreprise via :
Adresse e-mail :  infos@centre-la-salamandre.fr
Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons une excellente expérience sur la plateforme du Centre La Salamandre Digital.
 
01/06/2007 : Dernière mise à jour et valable jusqu’à ce jour

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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